Création de gîte en 2025 : déclaration, obligations et conseils

Diagnostics obligatoires et consignes de sécurité pour les locations saisonnières

Il est important de comprendre qu'un gîte classique, étant une maison, est soumis aux mêmes obligations légales qu'une habitation, comme l'installation d'un détecteur de fumée ou la conformité de l'assainissement. Cependant, certaines règles sont spécifiques aux gîtes ; nous allons détailler ces dernières. En commençant par celles introduites par les règles de locations, et pour finir par celles établies uniquement pour les meublés de tourisme.

chauffage au gaz :

Toutes les habitations doivent faire l'objet d'un entretien annuel de la chaudière réalisé par un professionnel qualifié (plombier-chauffagiste agréé). Cependant, pour un gîte, un diagnostic conforme à la norme NF P45-500 doit également être fourni lors de la mise en location et renouvelé tous les 6 ans." Le diagnostic gaz est obligatoire pour tous les logements mis en location, qu'ils soient vides ou meublés, conformément aux dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Que ce soit pour une location classique de longue durée ou une location saisonnière de courte durée, la plupart des règles et obligations s'appliquent pour un gîte :

1. Diagnostics obligatoires :
• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
• État des risques et pollutions (ERP) à ne pas confondre avec ERP Établissement Recevant du Public ou encore avec Enterprise Resource Planning en français progiciel de gestion intégré
• Gaz : diagnostic conforme à la norme NF P45-500 (à renouveler tous les 6 ans)
• Électricité : Un diagnostique de conformité «"électrique" norme NFC 15-100 ( à renouveler tous les 6 ans)
• liste diagnostiqueur certifié https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57710
2. Obligations lors de la signature du bail (ou contrat de location saisonnière)
• Identité des parties
• Description du logement
• Date de début et de fin de la location
• Montant du prix du séjour
• annexe : Diagnostics techniques (voir ci-dessus) et État des lieux d'entrée (même simplifié pour éviter les litiges)
• Location saisonnière : les règles à connaître
• Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
• Location immobilière saisonnièr

1. Affichage des consignes de sécurité : Les consignes de sécurité doivent être affichées dans le gîte, notamment dans les parties communes ou à proximité des équipements spécifiques (ex. : cheminée, cuisine)
2. Accessibilité des secours : Le gîte doit être situé dans un lieu accessible pour les services d'urgence, conformément aux réglementations locales.
3. Taxe de séjour : Si la commune applique une taxe de séjour, le propriétaire doit la collecter et la reverser.
4. Fiche individuelle de police (pour clients étrangers) : Obligation de faire remplir une fiche de police pour chaque client étranger (article R.611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
1. Durée de conservation :
• Les fiches de police doivent être conservées pendant 6 mois à compter de la date de départ des clients.
• Une fois la période de 6 mois écoulée, les fiches doivent être détruites (physiquement si papier, suppression définitive si fichier informatique).
2. Sécurisation et cryptage des données
• Accès restreint : Seules les personnes autorisées (par exemple, le propriétaire ou un gestionnaire) doivent pouvoir accéder aux fiches.
• Stockage sécurisé :
• Pour les fiches papier, elles doivent être stockées dans un lieu sûr, comme une armoire fermée à clé.
• Pour les fiches numériques, elles doivent être stockées dans des fichiers protégés par des mots de passe, et il est recommandé d'utiliser des solutions de cryptage.(à venir)
• Interdiction de transfert hors UE
• contenu de la fiche de police :
• contenu de la fiche de police : (2)

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Certains équipements ont certaines règles spécifiques en cas de location

Piscines privées (si présentes) :

1. Loi sur la sécurité des piscines (loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003)

Son concerné interieur et exterieur; ne sont pas concernées les piscines hors-sol ou gonflable (les jacuzzy sont considérées comme des piscines et sont donc soumis aux mêmes obligations)

• les piscines enterrées ou semi-enterrées
• les piscines interieures et extérieures
• les jacuzzys
• ne sont pas concernées les piscines hors-sol et gonflable
2. Obligations légales de sécurité : au moins un des ces systèmes de sécurité !
• barrière de protection : Conforme à la norme NF P90-306 et empêchant l'accès des jeunes enfants.
• Alarme : Alarme sonore conforme à la norme NF P90-307 qui se déclenche en cas de chute ou d'approche.
• Couverture de sécurité : Bâche ou couverture rigide conforme à la norme NF P90-308, empêchant la noyade.
• Abri (type véranda) : Structure fermée et rigide conforme à la norme NF P90-309, empêchant l'accès à l'eau
3. Affichage et consignes de sécurité :

Investir dans la sécurité : une valeur ajoutée pour votre gîte

Certains équipements ne sont pas imposés par la loi, mais leur coût modique en fait des alliés précieux pour prévenir des accidents et assurer la tranquillité d'esprit de vos locataires et la vôtre. Voici des exemples de solutions accessibles et efficaces.
En France les 1eres causes d’accidents domestiques sont dans l’ordre :

1. les chutes (1ere cause de décès chez les personnes âgées) : solution bande adhésive antidérapante 15 €, tapis antidérapant 5€
2. les incendies : solutions couverture anti-feu, 15 euros, extincteur entre 20 et 50 euros
3. les intoxications ménagères : solution : placard verrouillé 15 minutes de bricolage, 15 € environ !
4. Intoxication au monoxyde de carbone : Une solution : un détecteur de monoxyde de carbone 20€ environ

1. Un atout commercial pour fidéliser votre clientèle
• Confort et sécurité : des gages de qualité
  Offrir un environnement sécurisé est un argument fort qui inspire confiance à vos clients. En apportant des solutions pratiques et visibles (extincteurs, détecteurs de fumée, tapis antidérapants, etc.), vous montrez que vous prenez à cœur leur bien-être. Cela peut se traduire par des avis positifs, une meilleure réputation et une fidélisation accrue.
• Un critère différenciant face à la concurrence
  Dans un marché concurrentiel, chaque détail compte. En mettant en avant votre engagement en matière de prévention et sécurité sur votre site ou vos annonces, vous vous démarquez des autres hébergements en démontrant un souci particulier pour vos locataires.
2. Prévention et responsabilité légale : mieux vaut prévenir que payer
• Responsabilité civile :
  En cas d’accident lié à un défaut de sécurité (par exemple, une chute due à un sol glissant sans tapis antidérapant), vous pouvez être tenu responsable et contraint de verser des dommages et intérêts. Exemple : si un enfant se blesse dans une pièce avec des produits ménagers accessibles, votre responsabilité peut être engagée, surtout si la dangerosité n’a pas été signalée ou prévenue.
• Responsabilité pénale :
  Dans des cas graves (incendie, intoxication, etc.), si une négligence avérée est constatée (absence de détecteur de fumée, par exemple), cela peut aller jusqu’à des sanctions pénales pour mise en danger de la vie d’autrui. Depuis la loi Morange (2015), l’installation d’un détecteur de fumée est obligatoire dans tous les logements. En complément, un détecteur de monoxyde de carbone est fortement recommandé pour protéger contre ce "tueur silencieux".
3. En conclusion : anticiper pour assurer la sérénité de tous
   Investir dans la prévention des accidents domestiques est une démarche proactive qui protège vos locataires, valorise votre bien, et vous protège vous-même des conséquences juridiques et financières potentielles. En garantissant un haut niveau de sécurité, vous ne fournissez pas seulement un service de qualité, vous renforcez la confiance et l’image de marque de votre gîte.

Location touristique : de nouvelles règles pour 2025

Il sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d'usage. Ces logements devront attester d’un DPE classé :

• au moins F en 2025 ;
• E en 2028 ;
• entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.

* Diagnostic de Performance Énergétique, indicateur obligatoire de la performance thermique d'un logement.

Nouvelle norme électrique :

À partir du 1er septembre 2025, seule la version 2024 de la NF C15-100 s’applique. D’ici moins d’un an, en cas de modification ou de création d’une nouvelle installation électrique, il n’y aura d’autre choix que d’appliquer la NF C15-100 dans sa version de 2024.

Enfin, une remarque essentielle pour l’avenir : les lois et règlements évoluent rapidement. Pensez toujours à vérifier la date de publication des articles que vous consultez. Ce réflexe vous permettra de distinguer les contenus professionnels des simples approximations et de garantir que vos démarches restent conformes aux dernières évolutions.

À partir du 20 mai 2026, la déclaration préalable en mairie devra être accompagnée obligatoirement :

• d’un avis d’imposition sur le revenu du loueur comportant l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition,
• ainsi que d'autres pièces justificatives pour permettre à la commune de vérifier le respect des règles (comme celles relatives à l’usage d’habitation ou à la transformation en meublé touristique).
• Sanctions renforcées : Amende pour fausse déclaration : jusqu’à 20 000 € ; Amende pour non-respect des obligations de déclaration (par exemple, dépassement du nombre de jours autorisés) : jusqu’à 50 000 €.

Actuellement, seules certaines communes appliquent déjà ces exigences, en fonction des décisions prises par le conseil municipal. À partir de cette date, cela deviendra une obligation nationale, indépendamment des choix locaux.

Certaines propositions de loi sont en examen à l'Assemblée nationale, tandis que d'autres, bien que votées, attendent une date d'application. Elles pourraient entrer en vigueur prochainement et impacter les loueurs non professionnels. Il est donc essentiel de rester informé pour anticiper d'éventuels changements

• Possibilité pour la mairie d'interdire la location d'un meublé de tourisme pour des raisons de sécurité ou d'insalubrité (voté, non daté)
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements, n° 606, déposé(e) le mardi 19 novembre 2024
• Article 4 : instauration d'une taxe additionnelle de 200 % sur la taxe de séjour appliquée aux locations meublées touristiques en Île-de-France. Cela vise les plateformes type Airbnb et les propriétaires qui louent leurs biens pour de courtes durées dans cette région.

• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/locatif_zone_tendue#17CMP
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0231_texte-adopte-seance#
• https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0606_proposition-loi : lien direct
• https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2024_proposition-loi
• Foire aux questions sur les meublés de tourisme : https://www.entreprises.gouv.fr/

Bonne nouvelle ! Choisir Création Web 360 pour votre site n'est pas une obligation légale… juste une excellente idée

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