Pédagogie — Obligations légales Qui contacter pour son gîte
Mairie, DDTM, SDIS, ARS, VNF, ONF, architecte, bureaux d’études… Les bons interlocuteurs en Seine-Maritime, et à quel moment les contacter.

Qui contacter ?
Légende & mode d’emploi des pictogrammes
- 🏠 = gîte classique (maison/appartement).
- 🚢 = gîte insolite (au sens large : flottant, perché, falaise, forêt… l’icône est un bateau mais la catégorie couvre tous les “insolites”).
- 🏢 = ERP (ex. gîte de groupe ≥ 16 pers., locaux recevant du public).
- 👷♂️ = projet / construction (phase conception/chantier où l’architecte & les BE sont requis).
Qui contacter pour son gîte : les administrations
Les interlocuteurs publics & administratifs (contrôle et autorisation)

✅ La Mairie (ou Secrétariat de Mairie pour les villages)
- Rôle : c'est le guichet unique obligatoire. Vous y déposez toutes vos demandes (Permis de Construire, Déclaration Préalable, dossier ERP, dossier d'accessibilité). Elle transmet ensuite aux autres services.
- Contact : avant, pendant et après.
- Où : la mairie où vous implantez votre location de vacances.
Concerne : 🏠 🚢 🏢 👷♂️
Remarque : la commission communale (ou d'arrondissement) de sécurité et la commission communale (ou d'arrondissement) pour l'accessibilité sont contactées par la mairie uniquement (pas de contact direct).
✅ DDT / DDTM (Direction Départementale des Territoires / et de la Mer)
- Rôle : l’instruction se fait souvent par la commune/EPCI (Établissement public de coopération intercommunale).
- Contact : avant et pendant le projet.
- En Seine-Maritime :
- Cité administrative, 2 Rue Saint-Sever, 76032 Rouen.
- Accueil public : 38 cours Clémenceau, Rouen
Concerne : 🚢 👷♂️
✅ SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours - Pompiers)
- Rôle : l'expert technique de la sécurité incendie. Il donne un avis (via la commission) sur les plans des ERP et réalise les visites de contrôle.
- Contact : avant (avis sur dossier) et après (visites périodiques).
- En Seine-Maritime : SDIS 76 : 6, rue du Verger – 76192 Yvetot Cedex.
Concerne : 🏢 👷♂️ (uniquement si ERP)
✅ DSDEN / SDJES (Services Départementaux de l'Éducation Nationale / Jeunesse et Sports)
- Rôle : obligatoire si vous accueillez des groupes de mineurs (centres de vacances, etc.). Ils valident la conformité des locaux pour ce public spécifique.
- Contact : avant le premier accueil de mineurs.
- En Seine-Maritime : 5 place des Faïenciers, 76037 Rouen.
Concerne : 🏠 🚢 🏢 (si accueils de mineurs)
✅ VNF (Voies Navigables de France)
- Rôle : obligatoire pour les gîtes insolites sur l'eau (flottants, péniches) sur le domaine public fluvial. Donne l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT/COT).
- Contact : avant le projet et pour le renouvellement.
- En Seine-Maritime :
- Rouen : 71 avenue Jacques Chastellain, 76000 Rouen ; dt.bassindelaseine@vnf.fr / 01 83 94 44 00
- Le Havre : Bassin de la Citadelle, 76600 Le Havre.
Concerne : 🚢 👷♂️
✅ Délégation départementale ARS Normandie
- Rôle : piscine / spa de gîte : c’est une piscine privée à usage collectif. Déclarez en mairie ≥ J-60 (formulaire local) ; la mairie transmet à l’ARS Normandie – 76.
- Contact : au moins 2 mois avant l’ouverture à la baignade.
- En Seine-Maritime :
- Cité administrative, 2 Rue Saint-Sever, 76032 Rouen.
- Accueil public : 38 cours Clémenceau, Rouen
- ars-normandie-se76@ars.sante.fr
Concerne : 🏠 🚢 🏢 (si piscine/spa pour les hôtes)
✅ ONF (Office National des Forêts)
- Rôle : interlocuteur si votre projet de gîte en forêt (ex : cabane) se trouve sur une parcelle en forêt domaniale (gérée par l'État).
- Contact : avant le projet.
- En Seine-Maritime (si PNR ou forêt domaniale) :
- Qui (si zone protégée) : PNR des Boucles de la Seine Normande — Maison du Parc, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit.
- Qui (si forêt domaniale) : ONF (Office National des Forêts) — Agence Territoriale ONF Normandie, 53 bis rue Maladrerie, 76000 Rouen.
Concerne : 🚢 👷♂️ (si projet en forêt domaniale/communale)
✅ DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
- Rôle : intervient si votre projet (souvent insolite) se situe dans une zone naturelle protégée (Natura 2000, etc.) pour évaluer l'impact environnemental.
- Contact : avant le projet.
- En Seine-Maritime :
- Cité administrative, 2 Rue Saint-Sever, 76032 Rouen.
- Accueil public : 38 cours Clémenceau, Rouen
Concerne : 🚢 👷♂️
✅ Centre des Impôts (Service des Impôts des Entreprises)
- Rôle : pour la déclaration d'activité (statut fiscal) et la gestion de la TVA, CFE, et impôts sur les revenus locatifs.
- Contact : au démarrage de l'activité.
- Où : celui dont vous dépendez !
Concerne : 🏠 🚢 🏢
Qui contacter pour son gîte : les professionnels privés
Les professionnels & experts techniques (conception et validation)

✅ Architecte
- Rôle : conçoit le projet, réalise les plans pour le Permis de Construire. Souvent obligatoire pour les surfaces importantes ou les projets complexes (ERP, insolite).
- Contact : avant le projet.
- En Seine-Maritime : annuaire officiel de l'Ordre des Architectes de Normandie (5 rue Damiette, 76000 Rouen) ou recherche locale (ex : "Architecte Neufchâtel-en-Bray").
Concerne : 🏢 👷♂️ 🚢
✅ Bureau d'Études Structure (Ingénieur Structure)
- Rôle : le "cœur du réacteur" pour tout projet insolite (suspendu, arboricole...). Fait les notes de calcul de charge, valide la faisabilité technique, et engage sa responsabilité décennale sur la solidité.
- Contact : avant le projet.
- Comment le trouver (recherches à taper) :
- Bureau d'études structure Rouen
- Ingénieur calcul structure Seine-Maritime
- Bureau d'études bois Rouen (si cabane dans les arbres)
Concerne : 👷♂️ 🚢 🏢
✅ Bureau de Contrôle Technique (ex : Socotec, Apave, Veritas...)
- Rôle : l'organisme tiers et indépendant qui valide les plans de l'ingénieur structure. Il est exigé par les assurances pour couvrir les projets non-standards ou ERP.
- Contact : avant et pendant les travaux (visites de chantier).
- Qui/Où (exemples d’agences autour de Rouen) :
- Socotec : agence d'Isneauville, 97 rue François Jacob (76230).
- Apave : agence de Mont-Saint-Aignan, 2 rue des Mouettes (76130).
- Bureau Veritas : Isneauville, 190 rue François Jacob (76230) ; Bois-Guillaume, 110 allée Robert Lemasson (76230).
Concerne : 👷♂️ 🏢 🚢
Concrètement : appelez-les pour un devis de "mission de contrôle technique de solidité" en précisant "gîte insolite non-ERP 2 personnes" et que vous fournirez les plans d'un ingénieur structure.
✅ Arboriste Expert
- Rôle : spécifique aux cabanes dans les arbres. Valide la santé de l'arbre porteur et sa capacité à supporter la structure.
- Contact : avant le projet.
Concerne : 👷♂️ 🚢
✅ Bureau d'Études Naval / Fluvial
- Rôle : spécifique aux gîtes flottants. Calcule la flottabilité, la stabilité et la conformité aux normes fluviales.
- Contact : avant le projet.
Concerne : 👷♂️ 🚢
✅ Prestataires de Maintenance Agréés
- Rôle : pour l'entretien obligatoire (post-ouverture) des équipements de sécurité ERP (extincteurs, alarmes, etc.) et la tenue du registre de sécurité.
- Contact : après l'ouverture.
Concerne : 🏢 (si ERP)
Autres contacts
Les autres contacts (conseil et assurance)

✅ Votre Assureur (RC Pro)
- Rôle : crucial. Refusera de vous couvrir (ou se retournera contre vous en cas de sinistre) si les validations techniques (Ingénieur, Bureau de Contrôle) n'ont pas été faites.
- Contact : avant le projet (pour valider les exigences) et après (pour souscrire).
Concerne : 🏠 🚢 🏢 👷♂️
✅ Associations locales (ex : APF France handicap...)
- Rôle : conseil pratique et précieux en amont pour l'accessibilité aux personnes handicapées, au-delà de la simple norme réglementaire.
- Contact : avant le projet (facultatif mais recommandé).
Concerne : 🏠 🚢 🏢
Les obligations légales, gîte par gîte
Gîte classique, gîte de groupe ou gîte insolite : les pages compagnons de cet annuaire.
- Gîtes classiques Déclaration en mairie, diagnostics, sécurité : le meublé de tourisme.
- ERP : gîtes de groupe Les obligations des établissements recevant du public (à partir de 16 personnes).
- Gîtes insolites Cabanes, roulottes, bulles, péniches : ce que dit la loi.
- Faire connaître son gîte Plateformes, channel manager, site web, visite virtuelle : le guide.