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Pédagogie — Obligations légales Qui contacter pour son gîte

Mairie, DDTM, SDIS, ARS, VNF, ONF, architecte, bureaux d’études… Les bons interlocuteurs en Seine-Maritime, et à quel moment les contacter.

Dans une immense bibliothèque dorée, un homme tient un cube lumineux au milieu de petits robots qui l'aident à chercher : l'annuaire des bons interlocuteurs

Qui contacter ?

Légende & mode d’emploi des pictogrammes

  • 🏠 = gîte classique (maison/appartement).
  • 🚢 = gîte insolite (au sens large : flottant, perché, falaise, forêt… l’icône est un bateau mais la catégorie couvre tous les “insolites”).
  • 🏢 = ERP (ex. gîte de groupe ≥ 16 pers., locaux recevant du public).
  • 👷‍♂️ = projet / construction (phase conception/chantier où l’architecte & les BE sont requis).

Qui contacter pour son gîte : les administrations

Les interlocuteurs publics & administratifs (contrôle et autorisation)

Une tablette affiche dans l'agenda « Rdv Mairie avec déclaration gîte », posée à côté du formulaire Cerfa de déclaration en mairie des meublés de tourismeAgrandir l'image
La mairie : le guichet unique, avant, pendant et après le projet.

✅ La Mairie (ou Secrétariat de Mairie pour les villages)

  • Rôle : c'est le guichet unique obligatoire. Vous y déposez toutes vos demandes (Permis de Construire, Déclaration Préalable, dossier ERP, dossier d'accessibilité). Elle transmet ensuite aux autres services.
  • Contact : avant, pendant et après.
  • Où : la mairie où vous implantez votre location de vacances.

Concerne : 🏠 🚢 🏢 👷‍♂️

Remarque : la commission communale (ou d'arrondissement) de sécurité et la commission communale (ou d'arrondissement) pour l'accessibilité sont contactées par la mairie uniquement (pas de contact direct).

✅ DDT / DDTM (Direction Départementale des Territoires / et de la Mer)

  • Rôle : l’instruction se fait souvent par la commune/EPCI (Établissement public de coopération intercommunale).
  • Contact : avant et pendant le projet.
  • En Seine-Maritime :
    • Cité administrative, 2 Rue Saint-Sever, 76032 Rouen.
    • Accueil public : 38 cours Clémenceau, Rouen

Concerne : 🚢 👷‍♂️

✅ SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours - Pompiers)

  • Rôle : l'expert technique de la sécurité incendie. Il donne un avis (via la commission) sur les plans des ERP et réalise les visites de contrôle.
  • Contact : avant (avis sur dossier) et après (visites périodiques).
  • En Seine-Maritime : SDIS 76 : 6, rue du Verger – 76192 Yvetot Cedex.

Concerne : 🏢 👷‍♂️ (uniquement si ERP)

✅ DSDEN / SDJES (Services Départementaux de l'Éducation Nationale / Jeunesse et Sports)

  • Rôle : obligatoire si vous accueillez des groupes de mineurs (centres de vacances, etc.). Ils valident la conformité des locaux pour ce public spécifique.
  • Contact : avant le premier accueil de mineurs.
  • En Seine-Maritime : 5 place des Faïenciers, 76037 Rouen.

Concerne : 🏠 🚢 🏢 (si accueils de mineurs)

✅ VNF (Voies Navigables de France)

  • Rôle : obligatoire pour les gîtes insolites sur l'eau (flottants, péniches) sur le domaine public fluvial. Donne l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT/COT).
  • Contact : avant le projet et pour le renouvellement.
  • En Seine-Maritime :

Concerne : 🚢 👷‍♂️

✅ Délégation départementale ARS Normandie

  • Rôle : piscine / spa de gîte : c’est une piscine privée à usage collectif. Déclarez en mairie ≥ J-60 (formulaire local) ; la mairie transmet à l’ARS Normandie – 76.
  • Contact : au moins 2 mois avant l’ouverture à la baignade.
  • En Seine-Maritime :

Concerne : 🏠 🚢 🏢 (si piscine/spa pour les hôtes)

✅ ONF (Office National des Forêts)

  • Rôle : interlocuteur si votre projet de gîte en forêt (ex : cabane) se trouve sur une parcelle en forêt domaniale (gérée par l'État).
  • Contact : avant le projet.
  • En Seine-Maritime (si PNR ou forêt domaniale) :
    • Qui (si zone protégée) : PNR des Boucles de la Seine Normande — Maison du Parc, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit.
    • Qui (si forêt domaniale) : ONF (Office National des Forêts) — Agence Territoriale ONF Normandie, 53 bis rue Maladrerie, 76000 Rouen.

Concerne : 🚢 👷‍♂️ (si projet en forêt domaniale/communale)

✅ DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)

  • Rôle : intervient si votre projet (souvent insolite) se situe dans une zone naturelle protégée (Natura 2000, etc.) pour évaluer l'impact environnemental.
  • Contact : avant le projet.
  • En Seine-Maritime :
    • Cité administrative, 2 Rue Saint-Sever, 76032 Rouen.
    • Accueil public : 38 cours Clémenceau, Rouen

Concerne : 🚢 👷‍♂️

✅ Centre des Impôts (Service des Impôts des Entreprises)

  • Rôle : pour la déclaration d'activité (statut fiscal) et la gestion de la TVA, CFE, et impôts sur les revenus locatifs.
  • Contact : au démarrage de l'activité.
  • Où : celui dont vous dépendez !

Concerne : 🏠 🚢 🏢

Qui contacter pour son gîte : les professionnels privés

Les professionnels & experts techniques (conception et validation)

Dans un salon ancien, une femme portant des lunettes de réalité mixte manipule la maquette 3D d'un bâtiment au-dessus de ses plansAgrandir l'image
Architecte, ingénieur structure, bureau de contrôle : le projet se valide avant les travaux.

✅ Architecte

  • Rôle : conçoit le projet, réalise les plans pour le Permis de Construire. Souvent obligatoire pour les surfaces importantes ou les projets complexes (ERP, insolite).
  • Contact : avant le projet.
  • En Seine-Maritime : annuaire officiel de l'Ordre des Architectes de Normandie (5 rue Damiette, 76000 Rouen) ou recherche locale (ex : "Architecte Neufchâtel-en-Bray").

Concerne : 🏢 👷‍♂️ 🚢

✅ Bureau d'Études Structure (Ingénieur Structure)

  • Rôle : le "cœur du réacteur" pour tout projet insolite (suspendu, arboricole...). Fait les notes de calcul de charge, valide la faisabilité technique, et engage sa responsabilité décennale sur la solidité.
  • Contact : avant le projet.
  • Comment le trouver (recherches à taper) :
    • Bureau d'études structure Rouen
    • Ingénieur calcul structure Seine-Maritime
    • Bureau d'études bois Rouen (si cabane dans les arbres)

Concerne : 👷‍♂️ 🚢 🏢

✅ Bureau de Contrôle Technique (ex : Socotec, Apave, Veritas...)

  • Rôle : l'organisme tiers et indépendant qui valide les plans de l'ingénieur structure. Il est exigé par les assurances pour couvrir les projets non-standards ou ERP.
  • Contact : avant et pendant les travaux (visites de chantier).
  • Qui/Où (exemples d’agences autour de Rouen) :
    • Socotec : agence d'Isneauville, 97 rue François Jacob (76230).
    • Apave : agence de Mont-Saint-Aignan, 2 rue des Mouettes (76130).
    • Bureau Veritas : Isneauville, 190 rue François Jacob (76230) ; Bois-Guillaume, 110 allée Robert Lemasson (76230).

Concerne : 👷‍♂️ 🏢 🚢

Concrètement : appelez-les pour un devis de "mission de contrôle technique de solidité" en précisant "gîte insolite non-ERP 2 personnes" et que vous fournirez les plans d'un ingénieur structure.

✅ Arboriste Expert

  • Rôle : spécifique aux cabanes dans les arbres. Valide la santé de l'arbre porteur et sa capacité à supporter la structure.
  • Contact : avant le projet.

Concerne : 👷‍♂️ 🚢

✅ Bureau d'Études Naval / Fluvial

  • Rôle : spécifique aux gîtes flottants. Calcule la flottabilité, la stabilité et la conformité aux normes fluviales.
  • Contact : avant le projet.

Concerne : 👷‍♂️ 🚢

✅ Prestataires de Maintenance Agréés

  • Rôle : pour l'entretien obligatoire (post-ouverture) des équipements de sécurité ERP (extincteurs, alarmes, etc.) et la tenue du registre de sécurité.
  • Contact : après l'ouverture.

Concerne : 🏢 (si ERP)

Autres contacts

Les autres contacts (conseil et assurance)

Un robot humanoïde blanc, la main au menton, réfléchit devant un écran holographique affichant une alerteAgrandir l'image
Sans les validations techniques, l'assureur peut refuser de vous couvrir.

✅ Votre Assureur (RC Pro)

  • Rôle : crucial. Refusera de vous couvrir (ou se retournera contre vous en cas de sinistre) si les validations techniques (Ingénieur, Bureau de Contrôle) n'ont pas été faites.
  • Contact : avant le projet (pour valider les exigences) et après (pour souscrire).

Concerne : 🏠 🚢 🏢 👷‍♂️

✅ Associations locales (ex : APF France handicap...)

  • Rôle : conseil pratique et précieux en amont pour l'accessibilité aux personnes handicapées, au-delà de la simple norme réglementaire.
  • Contact : avant le projet (facultatif mais recommandé).

Concerne : 🏠 🚢 🏢